Conditions Générales de Vente SaaS B2B

Version du 10 juin 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Serenia Vita fournit à ses clients professionnels un service logiciel en mode SaaS dénommé Serenia-Vita.

2. Définitions

Pour l'interprétation des présentes :

Service : l'ensemble des prestations fournies par Serenia Vita au Client, incluant notamment l'accès applicatif, l'hébergement, la maintenance, le support et, le cas échéant, les prestations de mise en service ou d'accompagnement convenues ;
Application : l'application web Serenia-Vita et ses fonctionnalités accessibles aux utilisateurs habilités ;
Plateforme : l'environnement technique permettant l'accès à l'Application et aux contenus qui y sont hébergés ;
Client : tout établissement médico-social, EHPAD ou structure assimilée, agissant à des fins professionnelles ;
Conditions particulières : le devis, bon de commande, fiche de conditions particulières, contrat signé ou tout autre document accepté par les parties fixant les paramètres commerciaux et opérationnels applicables au Client.

3. Identité du prestataire

Le prestataire est : Napolitano Cyril, entrepreneur individuel, exploitant le nom commercial Serenia Vita, SIREN 808 738 660, dont les informations d'identification figurent aux mentions légales.

4. Documents contractuels

Sauf stipulation expresse contraire, les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :

1. les Conditions particulières acceptées par les parties ; 2. le cas échéant, le contrat-cadre ou contrat de prestation signé ; 3. l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) ; 4. les présentes CGV.

Les Conditions particulières constituent une pièce contractuelle liée au contrat du Client. Elles complètent les présentes CGV et le contrat-cadre en fixant les paramètres commerciaux et opérationnels propres au Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur pour son objet propre.

5. Description du Service

Le Service donne notamment accès à une Application permettant :

la publication d'un journal d'actualités ;
le partage de photos ;
la gestion d'un agenda des animations ;
la consultation des menus et informations de vie quotidienne ;
la gestion de rappels, tâches ou actions côté familles ;
la messagerie entre familles et personnel ;
la constitution d'albums souvenirs et gazettes ;
la gestion des invitations, accès et QR codes.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite, le paramétrage, les évolutions du Service et les Conditions particulières convenues avec le Client.

6. Accès au Service

L'accès au Service est fourni sous forme d'abonnement. Le Client bénéficie, pour ses besoins internes et pendant la durée du contrat, d'un droit d'accès non exclusif, non cessible et non transférable à la Plateforme et à l'Application.

7. Commande et formation du contrat

La souscription peut être effectuée sur devis, bon de commande, fiche de Conditions particulières, contrat-cadre ou acceptation écrite des conditions commerciales convenues entre les parties.

Le contrat est formé à la date de signature, d'acceptation écrite ou de toute validation équivalente permettant d'établir l'accord du Client sur l'offre proposée.

La signature du devis par le Client vaut acceptation de la commande. Les présentes CGV sont annexées au devis et acceptées par le Client via la mention d'acceptation figurant au devis. Le contrat-cadre de prestation, généré par Serenia Vita à partir de la commande, ainsi que l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), sont signés ultérieurement, au plus tard le jour de l'installation, sans que cette signature séparée conditionne la formation du contrat.

Sauf stipulation contraire, Serenia Vita adresse ensuite au Client les informations utiles à la mise en service, à l'ouverture des accès et au démarrage de l'abonnement. L'abonnement prend effet à la date de mise en service.

Les prestations de mise en service, d'accompagnement au démarrage et, le cas échéant, de formation, sont définies dans les Conditions particulières.

8. Conditions financières

Le Service est fourni selon les conditions financières indiquées dans la proposition commerciale, le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, la tarification peut comprendre :

un abonnement facturé selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle ;
des frais de mise en service, paramétrage, formation ou accompagnement au démarrage, selon les Conditions particulières ;
une offre pilote limitée dans le temps ;
des options ou services complémentaires ;
une tarification adaptée au nombre de résidents, au nombre d'établissements, au périmètre fonctionnel ou au niveau d'accompagnement.

Sauf indication explicite et écrite contraire figurant au devis, bon de commande ou Conditions particulières signées, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Toute taxe applicable, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due, est facturée en sus au taux légal en vigueur à la date de facturation. Le passage de Serenia Vita au régime d'assujettissement à la TVA, qu'il résulte d'un changement de régime fiscal, d'un dépassement de seuils, d'une option ou d'une évolution législative, n'entraîne aucune modification des prix HT figurant au contrat et ne constitue pas une révision tarifaire au sens des présentes.

Toute remise, période pilote, gratuité partielle ou condition préférentielle doit être expressément mentionnée dans les Conditions particulières applicables au Client.

9. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue dans les Conditions particulières — mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle — ou, à défaut, mensuellement. La périodicité de facturation est indépendante de la durée d'engagement prévue à l'article 10.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les délais et modalités de paiement réglementaires applicables aux personnes publiques s'appliquent lorsque le Client y est soumis.

Tant que Serenia Vita relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n'ouvrent aucun droit à déduction de TVA pour le Client.

Lorsque Serenia Vita devient assujettie à la TVA, ou cesse de bénéficier de la franchise en base, la TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation, sans qu'aucun avenant ne soit nécessaire et sans constituer une révision du prix HT convenu.

Le paiement est effectué selon le moyen de paiement choisi par le Client parmi ceux proposés par Serenia Vita. Aucun moyen de paiement particulier n'est imposé : le Client peut notamment recourir au virement bancaire et, le cas échéant, émettre un bon de commande. Le moyen de paiement est mis en place après la signature.

Lorsque le prélèvement SEPA est retenu, il fait l'objet d'un mandat distinct.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l'application des pénalités de retard au taux légal applicable ;
l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
la possibilité pour Serenia Vita, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre tout ou partie du Service.

10. Durée

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions particulières, le devis ou le bon de commande.

À défaut de stipulation particulière, il est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa prise d'effet, puis renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Toute période d'abonnement commencée reste due. La prise d'effet correspond à la date de mise en service. La durée d'engagement est indépendante de la périodicité de facturation choisie : le choix d'une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle est sans incidence sur la durée d'engagement.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans les Conditions particulières ou, à défaut, avec un préavis de 1 mois avant la date d'échéance, notifié par tout écrit permettant d'en prouver la réception, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email contractuel.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

11 bis. Suspension immédiate

Serenia Vita peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès au Service, sans préavis, en cas de risque pour la sécurité du Service ou des données, d'usage illicite, de violation manifeste des présentes conditions, d'atteinte aux droits de tiers, de contenu manifestement illicite, de compromission d'un compte, d'usage susceptible d'engager la responsabilité de Serenia Vita ou de demande d'une autorité compétente.

Serenia Vita en informe le Client dans les meilleurs délais et lui permet de régulariser sa situation lorsque cela est possible.

12. Réversibilité et fin de contrat

Le Client peut solliciter, pendant une période de 30 jours suivant la fin du contrat, la restitution de ses données dans un format usuel, selon des modalités techniques raisonnables.

La réversibilité ne comprend pas, sauf accord spécifique écrit, les développements spécifiques, exports complexes, retraitements, migrations vers un logiciel tiers ou prestations d'assistance approfondie, qui pourront faire l'objet d'une facturation séparée.

À défaut d'instruction contraire ou d'obligation légale, les données sont supprimées selon les délais prévus à la politique de confidentialité et au DPA.

13. Obligations de Serenia Vita

Serenia Vita s'engage à :

fournir le Service conformément à sa documentation fonctionnelle ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
assurer l'hébergement et l'exploitation raisonnable du Service ;
réaliser les sauvegardes prévues ;
informer le Client des opérations de maintenance planifiée affectant substantiellement le Service.

14. Disponibilité et maintenance

Serenia Vita vise une disponibilité cible de 99 % du Service, hors maintenance planifiée, force majeure, indisponibilité imputable au Client, à internet ou à des tiers hors contrôle raisonnable.

Les opérations de maintenance planifiée font, dans la mesure du possible, l'objet d'un préavis de 48 heures.

Serenia Vita met en œuvre des sauvegardes régulières, en principe quotidiennes, selon les procédures techniques applicables.

Objectifs indicatifs :

RPO : 24 heures ;
RTO : 48 heures.

Ces objectifs constituent des cibles de service et non des engagements de résultat absolu, sauf stipulation contractuelle contraire.

15. Support

Le support est assuré par email à l'adresse contact@serenia-vita.fr ou par téléphone au 06 02 15 06 96, avec un délai cible de première réponse de 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, sauf urgence critique ou stipulation contraire.

16. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination ;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
gérer les accès, habilitations et mots de passe de ses utilisateurs ;
fournir des données licites, exactes et pertinentes ;
respecter la réglementation applicable aux données personnelles ;
obtenir les autorisations nécessaires, notamment pour les images des résidents ;
retirer sans délai les accès des utilisateurs qui ne sont plus habilités.

17. Données personnelles

Dans le cadre des traitements effectués via la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Serenia Vita en qualité de sous-traitant.

Les conditions applicables aux traitements de données sont définies dans l'accord de sous-traitance annexé ou associé au contrat.

18. Propriété intellectuelle

Serenia Vita demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, ses composants, évolutions, interfaces, documentations et éléments associés.

Le Client demeure titulaire des droits sur les contenus qu'il intègre dans la Plateforme ou qu'il est autorisé à utiliser.

19. Limitation de responsabilité

Serenia Vita est tenue à une obligation de moyens.

Serenia Vita ne saurait être tenue responsable :

des contenus publiés par le Client ou ses utilisateurs ;
de l'absence d'autorisation relative aux images, contenus ou données publiés par le Client ;
des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes d'image, pertes de revenus ou pertes de données non imputables à une faute prouvée de Serenia Vita ;
des interruptions ou perturbations imputables à des tiers, au réseau internet, au matériel ou à l'environnement du Client ;
des conséquences résultant d'un usage du Service comme outil médical, outil d'urgence, outil de prescription, dossier de soins ou canal critique de prise en charge.

Sauf faute lourde, dol ou dispositions légales d'ordre public, la responsabilité totale de Serenia Vita, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf stipulation contractuelle particulière ou disposition légale impérative contraire.