Conditions Générales de Vente SaaS B2B

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Serenia Vita fournit aux établissements clients un service logiciel en mode SaaS dénommé Serenia-Vita.

2. Identité du prestataire

Le prestataire est : Serenia Vita SASU, société en cours de constitution, dont les informations d’identification figurent aux mentions légales.

3. Client

Le client est tout établissement médico-social, EHPAD ou structure assimilée, agissant à des fins professionnelles.

4. Description du service

Serenia-Vita est une plateforme web permettant notamment :

• la publication d’un journal d’actualités ;
• le partage de photos ;
• la gestion d’un agenda des animations ;
• la messagerie entre familles et personnel ;
• la constitution d’albums souvenirs.

5. Accès au service

L’accès au service est fourni sous forme d’abonnement. Le client bénéficie d’un droit d’accès non exclusif, non cessible et non transférable à la plateforme, pour ses besoins internes et pendant la durée du contrat.

6. Commande

La souscription est effectuée sur devis, bon de commande, contrat-cadre ou acceptation écrite des conditions commerciales convenues entre les parties.

7. Conditions financières

Le service est fourni selon un abonnement :

• mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite ;
• au tarif mentionné au devis, à la proposition commerciale ou à la grille tarifaire en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

8. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue au contrat.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application des pénalités de retard au taux légal applicable ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation ;
• la possibilité pour Serenia Vita, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre tout ou partie du service.

9. Durée

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au bon de commande.

À défaut de stipulation particulière, il est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans les conditions particulières ou, à défaut, avec un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

11. Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, le client peut solliciter, pendant une période de [à compléter], la restitution de ses données dans un format usuel, selon des modalités techniques raisonnables.

À défaut d’instruction contraire ou d’obligation légale, les données sont supprimées selon les délais prévus à la politique de confidentialité et au DPA.

12. Obligations de Serenia Vita

Serenia Vita s’engage à :

• fournir le service conformément à sa documentation fonctionnelle ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• assurer l’hébergement et l’exploitation raisonnable du service ;
• réaliser les sauvegardes prévues ;
• informer le client des opérations de maintenance planifiée affectant substantiellement le service.

13. Disponibilité et maintenance

Serenia Vita vise une disponibilité cible de 99 % du service, hors maintenance planifiée, force majeure, indisponibilité imputable au client, à internet ou à des tiers hors contrôle raisonnable.

Les opérations de maintenance planifiée font, dans la mesure du possible, l’objet d’un préavis de 48 heures.

Les sauvegardes sont réalisées quotidiennement.

Objectifs indicatifs :

• RPO : 24 heures ;
• RTO : 48 heures.

Ces objectifs constituent des cibles de service et non des engagements de résultat absolu, sauf stipulation contractuelle contraire.

14. Support

Le support est assuré par email à l’adresse [à compléter], avec un délai cible de première réponse de 48 heures ouvrées.

15. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service ;
• gérer les accès, habilitations et mots de passe de ses utilisateurs ;
• fournir des données licites, exactes et pertinentes ;
• respecter la réglementation applicable aux données personnelles ;
• obtenir les autorisations nécessaires, notamment pour les images des résidents.

16. Données personnelles

Dans le cadre des traitements effectués via la plateforme, le client agit en qualité de responsable du traitement et Serenia Vita en qualité de sous-traitant.

Les conditions applicables aux traitements de données sont définies dans l’accord de sous-traitance annexé ou associé au contrat.

17. Propriété intellectuelle

Serenia Vita demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, ses composants, évolutions, interfaces, documentations et éléments associés.

Le client demeure titulaire des droits sur les contenus qu’il intègre dans la plateforme ou qu’il est autorisé à utiliser.

18. Limitation de responsabilité

Serenia Vita est tenue à une obligation de moyens.

Serenia Vita ne saurait être tenue responsable :

• des contenus publiés par le client ou ses utilisateurs ;
• de l’absence d’autorisation relative aux images, contenus ou données publiés par le client ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes d’image, pertes de revenus ou pertes de données non imputables à une faute prouvée de Serenia Vita ;
• des interruptions ou perturbations imputables à des tiers, au réseau internet, au matériel ou à l’environnement du client.

Sauf faute lourde, dol ou dispositions légales d’ordre public, la responsabilité totale de Serenia Vita, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de [à compléter], sauf disposition légale impérative contraire.