À compléter avant publication

Références de cadrage

• CNIL, rôles responsable/sous-traitant : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-bien-identifier-son-role
• CNIL, contrat de sous-traitance article 28 RGPD : https://www.cnil.fr/fr/clauses-contractuelles-types-entre-responsable-de-traitement-et-sous-traitant
• Service Public, mentions légales : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37351

1. Société et identité légale

• adresse complète du siège social
• SIREN
• RCS
• numéro de TVA intracommunautaire
• email juridique définitif si différent de contact@serenia-vita.fr

2. Commercial

• prix exact ou mention contractuelle “sur devis”
• choix ferme entre abonnement mensuel, annuel, ou les deux
• préavis exact de résiliation si différent de 30 jours
• modalités exactes de réversibilité/export en fin de contrat
• tribunal compétent à inscrire dans les CGV

3. Support et exploitation

• adresse email de support définitive
• horaires de support
• périmètre exact du support
• politique de maintenance planifiée
• SLA contractuel si tu veux transformer les objectifs en engagement ferme

4. Données personnelles

• procédure interne de traitement des demandes RGPD
• procédure de notification des violations de données
• politique exacte de transfert hors UE s’il y en a
• liste complète des sous-traitants ultérieurs si d’autres services sont ajoutés
• détail réel des mesures techniques et organisationnelles

5. Photos et contenus

• procédure opérationnelle de retrait d’une photo après retrait du consentement
• personne ou rôle côté établissement responsable de la validation des contenus
• éventuelle charte photo ou charte d’usage complémentaire

6. Cookies

• confirmer si le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires
• si analytics, support chat ou outils marketing sont ajoutés : prévoir une politique cookies dédiée et un bandeau de consentement

7. Point de vigilance fort

Si Serenia-Vita traite effectivement, stocke ou rend accessibles des données de santé au sens strict, il faudra faire valider le montage contractuel et technique par un avocat spécialisé et vérifier les exigences d’hébergement et de sous-traitance renforcées.

8. Recommandation pratique

Utiliser partout, tant que la société n’est pas immatriculée :

Serenia Vita SASU Société en cours de constitution SIREN : en cours d’immatriculation RCS : en cours